Servitude d’utilité publique
Les servitudes utilité publique sont des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d’urbanisme conformément à l’article L126-1 du Code de l’urbanisme français.
Ces servitudes se répartissent en quatre catégories :
servitudes de protection du patrimoine (monuments historiques et sites)
servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
servitudes relatives à la défense nationale
servitudes liées à [...]
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
En France, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine est un document d’urbanisme annexé au Plan local d’urbanisme (PLU).
Il régit l’ensemble des espaces privés ou publics c’est-à-dire que tous travaux et aménagements intérieurs et extérieurs effectués par les résidents, particuliers ou commerçants, doivent faire l’objet d’une demande écrite et d’une [...]
Patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immobiliers que possèdent des agents économiques (ménages, sociétés financières, sociétés non financières,…).
Le patrimoine immobilier fait partie des actifs non financiers.
En France, le patrimoine immobilier représente 85 % des actifs non financiers de l’ensemble de l’économie, et 95 % des actifs non financiers détenus par les ménages.
Le patrimoine immobilier [...]
