Loi de 1948
La loi dite de 1948 (loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement) est une célèbre loi française, qui a très durablement façonné le marché immobilier français.
Hypothèque rechargeable
L’hypothèque rechargeable est, en droit français, une sûreté nouvelle issue de l’ordonnance du 23 mars 2006, destinée à soutenir la consommation. Il s’agit d’une hypothèque dont l’assiette peut être réutilisée afin de servir de garantie auprès de nouveaux créanciers une fois que la créance initiale a été partiellement remboursée ou quand l’importance de l’hypothèque excédait [...]
Droit réel
Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque ou le nantissement).
Le droit réel porte directement sur la [...]
Droit personnel
Le droit personnel est le droit d’exiger d’une personne une prestation. C’est un synonyme du droit de créance. Il s’oppose au droit réel.
La notion de droit personnel est abordée en droit des biens et dans les questions relatives au patrimoine.
