Règlement national d’urbanisme
Le droit de l’urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction.
Dans les villes et villages ne disposant pas d’un Plan local d’urbanisme ou d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le réglement national d’urbanisme.
Il s’agit d’ailleurs d’une dénomination inexacte, puisqu’elles comportent depuis 1975 des dispositions légales et non plus uniquement réglementaires comme antérieurement.
« Les régles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État. »
— Alinéa 1 de l’article L. 111-1 du Code de l’urbanisme
Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme.
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