Droit de propriété
Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant:
« Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements »
— Article 544 du Code civil
Les protections du droit de propriété
Le droit de propriété bénéficie d’une protection particulière en droit français, puisqu’il est visé dans la déclaration des droits de l’homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Il fait également l’objet d’une protection particulière aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire